Il sera procédé du lundi 17 janvier 2022 au vendredi 18 février 2022 inclus, soit une durée de 33 jours à une enquête publique préalable :
– à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté dite « Fief de Volette » sur la commune d’Arvert,
– à une enquête parcellaire conjointe.
Des informations sur ce projet peuvent être obtenues auprès du maître d’ouvrage à l’adresse suivante : l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, 107 bd du Grand Cerf, CS 70432, 86011 Poitiers Cedex, tél : 05 49 62 67 52.
Les informations relatives à l’organisation de l’enquête et au dossier peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr rubrique “publications/consultations du public”).
Un accès gratuit au dossier est prévu sur un poste informatique à la préfecture au 38 rue Réaumur 17000 La Rochelle où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d’ouverture au public sur rendez-vous pris auprès du bureau de l’environnement – 05 46 27 43 00 .
Monsieur Christian KARPINSKI est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute l’enquête, le dossier sera déposé en mairie d’Arvert et les observations sur l’utilité publique du projet pourront être recueillies sur un registre coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Dans ces délais, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d’enquête parcellaire, coté et paraphé par le maire ou adressées par correspondance, au maire d’Arvert qui les joindra au registre d’enquête parcellaire. Elles seront tenues à la disposition du public en mairie pendant toute la durée de l’enquête.
Les observations des intéressés pourront également être adressées par messagerie à l’adresse suivante : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr .
Ces dernières seront consultables sur le site internet des services de l’Etat en Charente-Maritime et seront tenues à la disposition du public en mairie d’Arvert.
Le commissaire enquêteur siégera en mairie d’Arvert selon le calendrier suivant :
– Lundi 17 janvier 2022 = 9h – 12h
– Mercredi 26 janvier 2022 = 14h30 – 17h30
– Samedi 12 février 2022 = 9h – 12h
– Vendredi 18 février 2022 = 14h30 – 17h30
L’ensemble des mesures barrières et de distanciation physique devront être observées lors de la consultation du dossier, lors du dépôt des observations sur le registre ou lors des permanences avec le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur remettra ses rapports et conclusions dans les trente jours qui suivront la clôture de l’enquête.
Copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Préfecture de la Charente-Maritime (bureau de l’environnement), et en mairie d’Arvert pendant un délai d’un an et pourra être obtenue sur simple demande adressée au Préfet.
Les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, le fermier, le locataire, ceux qui ont des droits d’emphytéose ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à l’indemnité (articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation).