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ARRETE ABSENCE DE MAITRE d’UN BIEN

ARRÊTÉ CONSTATANT L’ABSENCE DE MAITRE D’UN BIEN
099-2022-3-1-1

  Le Maire de la commune d’ARVERT
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
Vu l’article 713 du Code civil ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 30 mars 2022
Considérant que les biens cadastrés
F252 : Fief du Maine Geay
F 1344 : LERPINE  G 1115 : Les Forges  G 1133 : Les Forges  G 1208 : Le Pissot  ZE 33 : Les Francs d’Arse
n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;
Considérant que cette situation fait présumer la vacance des dits biens

ARRÊTE :

 Article 1er : les biens cadastrés
F252 : Fief du Maine Geay F 1344 : LERPINE G 1115 : Les Forges  G 1133 : Les Forges  G 1208 : Le Pissot  ZE 33 : Les Francs d’Arse  dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessus du présent arrêté, sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur les terrains en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat dans le département. De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de POITIERS 15 rue de Blossac 86000 POITIERS (tél. 05 43 60 79 19) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ARVERT, le 30 mars 2022

Le Maire,
Marie Christine PERAUDEAU

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