La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 16 avril 2025 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie de l’année 2024. A l’issue de cette commission, l’ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
– maïs
– tournesol
– luzerne semence
– betterave sucrière semence
– haricot semence
Pour l’ensemble des productions, la CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
à condition que :
– leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques – AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
– leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l’échelle de l’ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l’année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d’indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 4 juin au 4 juillet 2025, à l’adresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
Ci-dessous :
l’arrêté préfectoral encadrant le dépôt des demandes d’indemnisation ;
Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime :