La Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de la Nouvelle Aquitaine vous informe:
« Vous déposez tous les ans, en votre qualité d’exploitant de vignes, une déclaration de récolte de vins réservés à votre consommation familiale,
L’article 2 du règlement 5UE) 2018/273 du 11 décembre 2017 définit désormais le viticulteur récoltant , soumis notamment à l’obligation de déclaration de récolte, comme la personne physique ou morale ou groupement de ces personnes qui produit du vin à des fins commerciales.
Aussi, en application de ces dispositions, si vous souscriviez jusqu’à maintenant une déclaration de récolte de vins réservés à votre consommation personnelle, vous n’avez plus à souscrire de déclaration de récolte de vins (papier ou dématérialisé) à compter de la présente campagne. «